En France, la législation relative aux chiens de catégorie est stricte et vise à protéger les citoyens contre les risques potentiels liés à certaines races de chiens considérées comme dangereuses. Cette classification, instaurée par la loi du 6 janvier 1999, concerne uniquement certains chiens, selon leur race ou leurs caractéristiques morphologiques. Pour les propriétaires ou futurs propriétaires, il est essentiel de bien comprendre les obligations légales, les races concernées et les responsabilités que cela implique.
Qu’est-ce qu’un chien de catégorie ?
Le terme « chien de catégorie » désigne un chien appartenant à l’une des deux catégories définies par la loi française, en fonction de son niveau de dangerosité supposée. Cette catégorisation ne concerne qu’une minorité de chiens et repose soit sur leur race reconnue par le Livre des Origines Français (LOF), soit sur des critères morphologiques si le chien n’est pas inscrit au LOF.
Il existe deux types de chiens de catégorie :
- Les chiens de catégorie 1 : dits chiens d’attaque. Ce sont généralement des chiens non LOF, issus de croisements, mais présentant les caractéristiques morphologiques de races comme le Pitbull, le Boerbull ou le Tosa non LOF.
- Les chiens de catégorie 2 : dits chiens de garde et de défense. Ils comprennent des races reconnues comme le Rottweiler (avec ou sans pedigree), l’American Staffordshire Terrier (LOF) ou encore le Tosa LOF.
Les races concernées
Les chiens de catégorie 1, qui ne sont pas reconnus comme races par le LOF, incluent :
- Les types Pitbulls (croisés de type American Staffordshire Terrier non LOF)
- Les types Boerbulls (croisés de type Mastiff)
- Les types Tosa (non LOF)
Les chiens de catégorie 2, eux, comprennent des races bien identifiées :
- American Staffordshire Terrier (uniquement s’ils sont inscrits au LOF)
- Rottweiler (avec ou sans inscription au LOF)
- Tosa (LOF)
Il est important de noter que la catégorisation peut être décidée par un vétérinaire habilité via une évaluation morphologique si le chien n’a pas de pedigree.
Les obligations légales pour les propriétaires
Posséder un chien de catégorie implique plusieurs obligations strictes. Pour les chiens de catégorie 1, la réglementation est particulièrement sévère :
- Interdiction d’acquisition, de cession, d’importation et d’introduction sur le territoire français
- Obligation de stérilisation
- Interdiction d’accès aux lieux publics (sauf voie publique), transports en commun, locaux collectifs
- Port de la muselière et de la laisse obligatoire en public
- Obligation de déclaration en mairie et d’obtention d’un permis de détention
Pour les chiens de catégorie 2, la détention est autorisée mais encadrée :
- Déclaration obligatoire en mairie.
- Permis de détention délivré après une évaluation comportementale du chien et une formation de prévention de sept heures pour le maître.
- Assurance responsabilité civile.
- Port de muselière et laisse dans les lieux publics.
- Accès autorisé aux lieux publics sauf certains espaces réglementés (comme les écoles ou hôpitaux).
L’évaluation comportementale : une étape clé pour les chiens de catégorie
L’évaluation comportementale est une obligation légale pour tout propriétaire de chien de catégorie, mais elle peut également être imposée à tout chien ayant mordu une personne, qu’il soit catégorisé ou non. Elle doit être réalisée entre 8 et 12 mois pour les chiens de catégorie, par un vétérinaire habilité, figurant sur une liste officielle fournie par la préfecture.
L’objectif est de mesurer le niveau de dangerosité du chien selon différents critères : réactions à des stimuli, tolérance à la manipulation, comportement envers les humains et les autres animaux, etc. Le vétérinaire attribue alors un niveau de risque de 1 à 4 :
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier
- Niveau 2 : risque faible, sans nécessité de mesures supplémentaires
- Niveau 3 : risque modéré nécessitant des précautions renforcées
- Niveau 4 : danger élevé, pouvant mener à des restrictions strictes, voire à l’euthanasie dans certains cas
Cette évaluation permet non seulement de protéger les tiers, mais aussi d’éviter des mesures excessives ou inadaptées, en prenant en compte le comportement individuel de chaque chien. Elle peut être renouvelée si le vétérinaire le juge nécessaire.
Qui peut posséder un chien de catégorie ?
Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien de catégorie, quel qu’il soit. C’est le cas :
- Des mineurs.
- Des personnes majeures sous tutelle (sauf autorisation spéciale).
- Des personnes condamnées pour des infractions figurant sur le casier judiciaire.
- Des personnes auxquelles un chien a déjà été retiré pour mauvais traitements.
Il est donc essentiel de vérifier son éligibilité avant d’envisager l’adoption ou l’acquisition d’un chien concerné par la loi.
Les risques en cas de non-respect
Le non-respect de la législation sur les chiens de catégorie expose les propriétaires à des sanctions importantes, allant de l’amende (jusqu’à 15 000 euros) à la peine de prison (jusqu’à 6 mois), sans compter la saisie voire l’euthanasie de l’animal dans certains cas. Il est donc impératif de suivre scrupuleusement la réglementation en vigueur.
Une réglementation pour une cohabitation en sécurité
Si la loi encadre strictement la détention des chiens de catégorie, c’est avant tout pour prévenir les accidents et garantir une cohabitation harmonieuse entre les humains et les chiens. Un chien bien éduqué, correctement socialisé et encadré par un maître responsable peut être un compagnon fidèle, quelle que soit sa race.
Idées reçues : les chiens de catégorie sont-ils vraiment plus dangereux ?
L’un des grands problèmes autour des chiens de catégorie, c’est qu’ils sont souvent victimes de préjugés. Beaucoup pensent encore que ces chiens sont naturellement agressifs, qu’ils attaquent sans prévenir ou qu’ils ne peuvent pas être de bons animaux de compagnie. Ces idées reçues, pourtant largement infondées, entretiennent la peur et la stigmatisation.
Il est important de rappeler que l’agressivité d’un chien n’est pas uniquement liée à sa race, mais à de nombreux facteurs :
- L’éducation reçue.
- La socialisation dès le plus jeune âge.
- Le cadre de vie.
- Le niveau d’activité physique.
- Le stress ou les traumatismes passés.
En réalité, de nombreuses races non catégorisées peuvent aussi devenir dangereuses si elles sont mal éduquées ou mal traitées. Des chiens comme le Labrador, le Border Collie ou même le Chihuahua peuvent, dans certaines conditions, développer des comportements agressifs. La catégorisation ne prend donc pas en compte le comportement individuel, ce qui en limite parfois la pertinence.
Par ailleurs, certaines personnes malintentionnées peuvent utiliser la peur associée à ces chiens pour les élever dans des conditions violentes ou les dresser à l’attaque. Ce ne sont pas les chiens eux-mêmes qui sont dangereux, mais l’usage qu’on en fait. C’est pourquoi la responsabilisation des maîtres est au cœur de la législation.
En définitive, les chiens de catégorie ne sont pas automatiquement des chiens à éviter. Bien encadrés, ils peuvent être des compagnons fidèles, équilibrés et affectueux. Il est donc essentiel de dépasser les stéréotypes pour adopter une vision plus nuancée et juste du comportement canin.