Dans le cadre d’une séparation, les futurs ex-partenaires doivent prendre des dispositions concernant la garde de leurs enfants. Si la loi prévoit des règles précises en la matière, elle reste vague sur la question de la garde du chat qui mérite autant d’attention. Spécialisé dans le domaine des animaux de compagnie, Hello Animaux vous présente les règles régissant la garde d’un chat en cas de séparation de ses maîtres.
Quel est le régime juridique du chat ?
Dans un passé encore récent, la législation française considérait le chat comme un bien meuble. Le sort de cet animal était donc semblable à celui d’une télé ou d’un vase lors d’une procédure de divorce. C’est seulement en 2015 que la loi reconnaît finalement le chat comme un être vivant doué de sensibilité. Malgré cette avancée notable, le Code civil ajoute que les chats sont soumis au régime des biens, sous réserve des dispositions qui les protègent. Aux yeux de la loi, votre petit félin n’est pas, de ce fait, considéré comme un membre à part entière du foyer. Il ne bénéficie pas d’une personnalité juridique malgré son statut d’être vivant sensible.
Le sort du chat devient problématique lorsque le couple décide de se séparer. Auquel des deux partenaires reviendra sa garde ? Pour répondre à cette préoccupation, la loi se base principalement sur la propriété de l’animal.
Qui garde le chat après une rupture de pacs ?
Que vous soyez pacsé ou en concubinage, la garde du chat reviendra au partenaire qui l’a adopté. La résidence du félin sera fixée chez lui, et les frais relatifs à sa gestion seront à sa charge. Il suffira au conjoint qui réclame la propriété du chat d’apporter les documents fournis par la Société d’Identification des Carnivores domestiques (I-CAD).
Si l’animal a été adopté par les deux pacsés, il est alors considéré comme un bien indivis, et appartient pour moitié à chacun d’eux. Lors d’une séparation, les deux partenaires devront s’entendre pour décider de la garde du chat. En l’absence d’un accord, un juge devra intervenir pour prendre une décision.
Qui obtient la garde du chat après un divorce ?
Pour déterminer la propriété de l’animal de compagnie dans un couple marié, la loi se réfère au régime matrimonial.
Le régime de la séparation des biens
La résultante immédiate de ce régime matrimonial est que le patrimoine de l’un est indépendant de celui de l’autre. Par conséquent, si l’un des époux peut prouver qu’il a adopté le chat, alors sa garde lui revient de droit après la séparation. En l’absence de preuve, le sort de l’animal sera décidé comme celui d’un bien indivis. Sa garde sera attribuée à l’un des époux.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes systématiquement soumis à ce régime par défaut. Deux cas de figure se présentent pour le sort de votre petit félin.
Lorsque l’animal est adopté avant le mariage par l’un des époux, il revient à celui-ci après la séparation. Il en conserve la garde exclusive, à condition qu’il puisse présenter les documents prouvant sa propriété.
Si le chat a été adopté par les deux époux au cours du mariage, il est considéré comme un bien commun. Sa garde devra donc être attribuée à l’une des parties après leur séparation.
Le régime de la communauté universelle
Selon les termes de ce régime, tous les biens présents et futurs des époux sont communs. Ainsi, quelle que soit la date d’adoption du chat, il appartient aux deux, au même titre. En cas de séparation, la loi prévoit qu’un partage devra être nécessaire.
Qui garde le chat après une séparation amiable ?
Au fil des années, les partenaires établissent un lien particulier avec leurs animaux de compagnie. Très souvent, les deux souhaitent conserver leur garde après la séparation. Malheureusement, étant un bien indivis, le chat ne peut être confié qu’à l’un des partenaires.
Idéalement, il est recommandé que les parties parviennent à une entente. Celle-ci peut être informelle ou incluse aux termes de la séparation. Si vous êtes marié par exemple, vous pouvez décider de concert avec votre futur ex-époux d’intégrer dans la convention de divorce une clause sur le sort du chat. Il suffira de le notifier à votre avocat qui se chargera de la rédaction des documents. Ce dernier peut vous fournir des conseils pour que la garde de l’animal soit organisée dans les meilleures conditions. Il abordera notamment les modalités de répartition des frais liés à l’entretien de votre petit compagnon. L’éventualité d’une garde alternée peut être également soulignée.
Pour le bien de votre chat, Hello Animaux vous suggère d’éviter de lui faire changer fréquemment de cadre de vie. Très attaché à son environnement principal, le chat n’apprécie pas particulièrement la coparentalité. Ce mode de vie ne favorisera pas son épanouissement.
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Séparation conflictuelle : qui obtient la garde du chat ?
Lorsqu’il est question de la garde des enfants, les futurs ex-époux entrent souvent en conflit. Aucune des parties ne souhaite être séparée de sa progéniture. Il en est de même pour les animaux de compagnie avec lesquels un lien affectif a été tissé au fil du temps. Pour avoir la garde absolue, chaque partenaire est disposée à engager des démarches, quitte à entrer en désaccord. Dès lors, le recours à un tiers s’avère nécessaire pour décider du sort du chat.
La sollicitation d’un conciliateur
Pour ce genre de conflit, vous pouvez avoir recours à un professionnel dont les connaissances dans le domaine animalier sont reconnues. Il peut s’agir d’un vétérinaire, d’un éducateur-éleveur, d’un membre d’une association dédiée aux droits des animaux, ou d’un comportementaliste animalier. Son rôle sera d’écouter les arguments de chaque partenaire, puis de donner son avis sur la garde de l’animal. En sollicitant les services d’un conciliateur, vous vous engagez à respecter sa décision.
L’intervention du juge aux affaires familiales
Durant une procédure de divorce, de séparation de concubins, ou de dissolution de pacs, le recours à un juge est aussi une option. Ce dernier devra décider du conjoint qui aura la responsabilité de prendre en charge le chat. N’ayant pas forcément les connaissances animalières nécessaires, il peut désigner un médiateur, à la demande de l’un des partenaires. Grâce à son expérience, celui-ci aura pour rôle de confier la garde de l’animal à l’un des époux, après avoir entendu chacun d’eux. Son avis a le même poids que celui d’un verdict rendu par le juge. Vous devrez donc vous y conformer.
Si aucune des parties ne sollicite l’intervention d’un médiateur, le juge s’occupe de l’attribution de la garde. Il se base alors sur les circonstances de l’adoption de l’animal, la relation qui unit les partenaires, et le lien entre le chat et ses maîtres. Dans ce dernier cas, le conjoint auquel le félin est plus attaché aura plus de chances d’obtenir sa garde, à condition qu’il remplisse d’autres conditions que le juge estimera nécessaires.
Quelles solutions préconisent la loi pour la garde du chat ?
Pour prendre sa décision concernant la garde d’un chat, le juge tiendra compte de la présence ou non d’enfants dans le foyer. Si vous avez perdu la garde des enfants à l’issue de la séparation, ne soyez pas sûr de pouvoir vous consoler en récupérant l’animal de compagnie.
Dans l’optique de ne pas infliger une double séparation aux enfants, le juge confiera le chat au parent qui a obtenu leur garde. Dans d’autres cas, il peut aussi estimer qu’il sera difficile pour la même personne de s’occuper de plusieurs enfants, et d’un animal de compagnie. Il n’y a donc pas une solution fixe prévue par la loi.
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